Après le règlement des démarches funéraires, vient alors le règlement de la succession. Il se peut que le défunt ait laissé une partie de ses biens dans un garde meuble. Pour déménager ses biens, il faudra suivre les démarches nécessaires imposées par le garde meuble et aussi comprendre son fonctionnement.
Le garde meuble
C’est une société experte dans la location d’entrepôt afin de pouvoir entreposer des biens de manières temporaire ou permanente. Les locaux utilisés peuvent avoir différentes tailles selon l’importance des biens à entreposer. Les personnes louent des locaux pour différentes raisons : l’insuffisance de place dans son appartement ou dans son habitat, pour garder des équipements ou même des véhicules. Le local est utilisé pour garder des objets qui ne sont pas forcément nécessaires quotidiennement mais qui ont une valeur sentimentale.
La location peut être mensuelle, hebdomadaire ou même annuelle. Selon les requêtes des locataires le local de stockage peut avoir un contrôle d’humidité et de température ou juste l’aération. Les biens sont donc stockés dans de bonne condition et en sécurité. Si le propriétaire venait à disparaitre, qu’est-ce qu’il faut savoir ?
La démarche avant le déménagement des biens du défunt
Après que l’arrangement funéraire soit fini, l’héritier peut maintenant prendre soin de son héritage. Si l’héritier veut acquérir les biens du défunt placés dans un garde-meuble voici les infos à savoir.
Pour retirer les biens, il faut être un héritier titulaire. Les documents qu’il faut fournir sont :
- Un certificat d’hérédité : c’est un document qui atteste de la qualité du successeur. Le document peut être obtenu chez la mairie ou chez le notaire.
- Attestation des héritiers : c’est aussi un document dédié à remplacer le certificat. Il est délivré auprès de la mairie.
Lors de votre déplacement chez le garde-meuble munissez-vous de votre carte d’identité. C’est qu’une fois votre identité confirmé que vous pouvez soit déménager les biens soit garder le garde-meuble.
Le devenir des biens si les héritiers ne se manifestent pas
Pour prendre en charge les biens laissés par une personne décédée, il existe une loi en vigueur.
S’il n’y a aucune manifestation des héritiers du mort, la société de garde-meuble a le droit de :
- Vendre en enchère publique tout le mobilier stocké ;
- Détruire le contenu du garde meuble.
Pour que cette loi prenne effet, il faut que le délai d’une année soit dépassé et avoir une permission du tribunal d’instance.
